Les obligations du producteur de déchets

Des principes de la réglementation du 15 juillet 1975 découlent des obligations pour les producteurs détenteurs de déchets.

L`obligation d`élimination (art. 2)

Toute personne qui produit ou détient des déchets générateurs de nuisances, qui portent atteinte à la santé de l`homme et à l`environnement, est tenue d`en assurer ou d`en faire assurer l`élimination.

L`interdiction d`abandon (art. 3)

Tout producteur de déchets ne peut se soustraire aux prescriptions de la loi, même en cas de cession à titre gratuit ou onéreux.

L`interdiction de brûlage (art. 7)

Seules les entreprises possédant les installations adaptées à l`élimination des déchets, et autorisées au titre des installations classées, peuvent les détruire par brûlage.

L`interdiction de certains mélanges

Le producteur de déchets doit séparer les huiles usagées (décret du 21 novembre 1979), les PCB (décret du 2 février 1987) et les déchets d'emballage industriels et commerciaux (décret du 13 juillet 1994) des autres catégories de déchets.

L`interdiction de rejet (règlement sanitaire départemental)

Elle vise à interdire le rejet des déchets non conformes dans le réseau d`assainissement collectif (ex : eaux usées chargées en substances polluantes, huiles, boues…).

L`interdiction d`enfouissement des déchets bruts (art. 2.1)

Depuis le 1er juillet 2002, les installations d`élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

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