Des principes de la réglementation du 15 juillet 1975 découlent des obligations pour les producteurs détenteurs de déchets.
L’obligation d’élimination (art. 2)
Toute personne qui produit ou détient des déchets générateurs de nuisances, qui portent atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
L’interdiction d’abandon (art. 3)
Tout producteur de déchets ne peut se soustraire aux prescriptions de la loi, même en cas de cession à titre gratuit ou onéreux.
L’interdiction de brûlage (art. 7)
Seules les entreprises possédant les installations adaptées à l’élimination des déchets, et autorisées au titre des installations classées, peuvent les détruire par brûlage.
L’interdiction de certains mélanges
Le producteur de déchets doit séparer les huiles usagées (décret du 21 novembre 1979), les PCB (décret du 2 février 1987) et les déchets d’emballage industriels et commerciaux (décret du 13 juillet 1994) des autres catégories de déchets.
L’interdiction de rejet (règlement sanitaire départemental)
Elle vise à interdire le rejet des déchets non conformes dans le réseau d’assainissement collectif (ex : eaux usées chargées en substances polluantes, huiles, boues…).
L’interdiction d’enfouissement des déchets bruts (art. 2.1)
Depuis le 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
